Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2
Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil, qui fixe l'ordre du jour et mentionne, pour chaque patient, la date avant laquelle l'avis doit être rendu. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
[…] D E P A R I S […] Il ressort des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3211-12 du Code de la Santé Publique insérés au chapitre relatif aux droits des personnes hospitalisées que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, elle doit notamment être informée dès l'admission à l'hôpital de sa situation juridique et de ses droits.
[…] (n° 324 , 3 pages) […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. […] Par ailleurs, les observations développées par son frère, non partie à l'instance au regard des dispositions de l'article R3211-3 du code de la santé publique, sont inopérantes.
[…] 61-03-06-01 […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du même code : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article R. 3511-3 du même code : « Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, […] selon les dispositions de l'article R. 3211-3 du code de la santé publique, […]