Entrée en vigueur le 14 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1207 du 10 décembre 2025 - art. 1
I.-Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé :
1° D'auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat, de titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des jeunes enfants, délivré par le ministre chargé de l'emploi et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail, de psychomotriciens diplômés d'Etat, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, d'infirmiers diplômés d'Etat et de puériculteurs diplômés d'Etat ;
2° De personnes ayant une qualification ou une expérience, définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Dans les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2324-46, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé d'au moins un professionnel mentionné au 1° à hauteur d'un équivalent temps plein.
II.-Pour chaque mois civil, le nombre de professionnels mentionnés au 1° du I doit représenter au moins quarante pour cent de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini au deuxième alinéa du I de l'article R. 2324-43, calculé sur le même mois.
Les modalités d'application du présent article, s'agissant notamment de la composition de l'équipe au regard des diplômes, qualifications et expériences requises, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la famille.
Un décret du 10 décembre complète la liste des qualifications mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique. Ainsi, dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé :
Lire la suite…[…] en charge d'accompagner les autres professionnels de la petite enfance.En effet, il est attendu de ces mêmes professionnels, mentionnés au 1° de l'article R2324-42 du code de la santé publique, un ensemble de connaissances et compétences nécessaires à la cohésion des pratiques professionnelles en matière d'accueil du jeune enfant. […] Les stagiaires apprennent progressivement l'environnement et les modalités spécifiquement liées à leur lieu de stage (protocole de sureté, plan de prévention des risques et autres protocoles obligatoires).Aux côtés des personnels de catégorie 1, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 avril 2013 à la commune de Villeneuve-le-Roi, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — que le non renouvellement du contrat de M me X Y est justifié par l'intérêt du service ; qu'en effet l'effectif du personnel d'encadrement de la halte garderie « Les Petits Pas » excédait les seuils définis à l'article R. 2324-42 du code de la santé publique ;
[…] du service de protection maternelle et infantile alors que le personnel diplômé présent ce jour là était supérieur au seuil de 40 % requis par l'article R. 2324-42 du code de la santé publique ; […] elle a déjà occupé pendant 3-4 ans le poste de directeur d'établissement pour une crèche de la ville de Paris et remplit à ce titre toutes les conditions pour obtenir une dérogation aux termes de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique ; […] c'est l'objet de la dérogation prévue par l'article R. 2324-46 du code précité que de pallier le manque d'une des qualifications requises par l'article R.2324-36 du même code ; […] pris en application de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, […] O R D O N N E :
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bien-être et le développement des enfants ne figurent pas parmi les motifs de fermeture administrative prévus à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-36-1 du code de la santé publique, […] de l'absence de l'actualisation du projet d'établissement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-29 du code de la santé publique et du non-respect des règles de sécurité en méconnaissance des articles R. 4227-39 du code du travail, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, […]
Ces propositions ont été transposées aux articles R. 2324-17 et R. 2324-46 du CSP par un décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. […] d'extension et de transformation des établissements, en application de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, […] R. 2324-46-5, R. 2324-42 et R. 2324-43-1 du CSP. La mesure la plus contestée est le relèvement de l'obligation de personnels diplômés pour encadrer les enfants prévus par l'article R. 2324-42. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation du décret en tant qu'il abroge le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, […]
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