Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 1
1° Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;
2° Le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi que le programme d'actions prévu à l'article L. 6144-1 en ce qui concerne la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° Les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.
Plus récemment, le Conseil d'État a été amené à examiner la nature du contrat de participation à l'exercice des missions de service public (dénomination alors en vigueur) conclu avec un médecin dans le cadre des dispositions de l'article L.6146-2 du code de la santé publique, ce qui constitue, […] mais ne s'apparente pas à un contrat de recrutement d'un agent public. […] [34] Le contenu du contrat, les modalités de calcul des honoraires ou encore les règles d'indemnisation de la participation à la permanence des soins sont décrits aux articles R.6146-17 à R.6146-24 du même code. [35] CAA Marseille, 17 avr. 2018, […] 2021, p.319. [37] Art. R.6146-21 CSP. [38] Art. R.6146-18 CSP. [39] Trib. confl., […]
Lire la suite…[…] l'article L.6154-2 du code de la santé publique a ainsi été modifié afin de préciser que les dispositions réglementaires fixant les modalités d'exercice de cette activité peuvent, […] le Conseil d'État a été amené à examiner la nature du contrat de participation à l'exercice des missions de service public (dénomination alors en vigueur) conclu avec un médecin dans le cadre des dispositions de l'article L.6146-2 du code de la santé publique, […] les modalités de calcul des honoraires ou encore les règles d'indemnisation de la participation à la permanence des soins sont décrits aux articles R.6146-17 à R.6146-24 du même code. [35] CAA Marseille, […] p.319. [37] Art. R.6146-21 CSP. [38] Art. R.6146-18 CSP. [39] Trib. confl., […]
Lire la suite…Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique (CSP) permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d'une activité de soin au sein d'un établissement hospitalier, […] elles renvoient au contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6146-2 de ce code le soin de fixer les conditions et modalités de cette participation, sous la seule réserve pour ce contrat de prévoir le respect des bonnes pratiques professionnelles et des documents et mesures mentionnées à l'article R. 6146-18 du même code…. ,, […] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […]
[…] la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers/(). « et l'article et R. 6146 -19 du même code : » () En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, […] le D r B a contrevenu à ses obligations contractuelles résultant des articles L. 6146-18 et R. 6146 -19 du code de la santé publique rappelées au point 2 et applicables au contrat, […] conformément aux dispositions de l'article R . 6161-35 du code de la santé publique […]
[…] l'article L.6154-2 du code de la santé publique a ainsi été modifié afin de préciser que les dispositions réglementaires fixant les modalités d'exercice de cette activité peuvent, […] le Conseil d'État a été amené à examiner la nature du contrat de participation à l'exercice des missions de service public (dénomination alors en vigueur) conclu avec un médecin dans le cadre des dispositions de l'article L.6146-2 du code de la santé publique, […] les modalités de calcul des honoraires ou encore les règles d'indemnisation de la participation à la permanence des soins sont décrits aux articles R.6146-17 à R.6146-24 du même code. [35] CAA Marseille, […] p.319. [37] Art. R.6146-21 CSP. [38] Art. R.6146-18 CSP. [39] Trib. confl., […]
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