Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
[…] - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-29-8 du code de la santé publique, eu égard aux nuisances et dangers constatés depuis le début des travaux ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 dans chacune des quatre requêtes susvisées, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
[…] conformément au terme « prescription » employé dans la convention, les prescriptions de l'autorité préfectorale décidées en application des articles L. 1334-15 et R. 1334-29-8 du code de la santé publique, non mises en oeuvre en l'espèce, […] d'interpréter la convention contre celui qui l'a stipulée et en faveur de celui qui a contracté. Les articles L. 1334-15 et R. 1134-29-8 du code de la santé publique, […] le cas échéant, de faire établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante et de mettre en 'uvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à l'amiante. Les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du même code énoncent que le rapport de repérage, le cas échéant, […]
[…] - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-29-8 du code de la santé publique, eu égard aux nuisances et dangers constatés depuis le début des travaux ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 dans chacune des quatre requêtes susvisées, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.