Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
R. 1334-19)... Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Fondant sa décision sur l'interdiction de toute discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... […] Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n'est pas soumis à un contrôle de proportionnalité Droit immobilier / Droit de la construction En vertu de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, […]
Lire la suite…R. 1334-19)... Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Fondant sa décision sur l'interdiction de toute discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... […] Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n'est pas soumis à un contrôle de proportionnalité Droit immobilier / Droit de la construction En vertu de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, […]
Lire la suite…[…] — s'agissant du véhicule de service : Monsieur X a eu un accident avec son véhicule professionnel le vendredi 19 juin 2015, […] Or, il apparaît que le rapport produit par l'employeur ne vise que les listes A et B de produits et non ceux de la liste C qui sont énumérés à l'annexe 13-9 de l'article R 1334-22 du code de la santé publique. […] Le repérage des matériaux de la liste C n'est obligatoire en vertu de l'article R 1334-19 du code de la santé publique qu'en cas de démolition d'immeuble.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, […] dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique. / (…) » ; que l'article 1er du décret susvisé du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, […] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R. 1334-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I.-Les articles de la présente section s'appliquent, […] sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code. » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-19 de ce code : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à
[…] – le permis ne comporte aucune prescription relative au désamiantage de l'immeuble à démolir en méconnaissance de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique. […] Le dossier de demande du permis de construire comprend le dossier d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévu par le a) de l'article R. 111-19-17 du code de la construction et de l'habitation s'agissant de la construction des quatre bâtiments en R+4 sur parc de stationnement en R-2. […] Les dispositions des articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis et aux obligations des propriétaires de ces immeubles, […]
R. 1334-19)... Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Fondant sa décision sur l'interdiction de toute discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... […] Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n'est pas soumis à un contrôle de proportionnalité Droit immobilier / Droit de la construction En vertu de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, […]
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