Article L1454-4 du Code de la santé publique
Article L1454-3-1Article L1454-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaires • 4

1. La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur
Bernard Geneste · CMS Francis Lefebvre · 26 juin 2018

Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, […] des articles L 1453-7 et suivants dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption du décret prévu à l'article L 1453-13 et de l'arrêté ministériel prévu à l'article L 1453-11. […] En pratique, le nouveau régime des sanctions prévu par l'ordonnance (articles L1454-1, L 1454-4 à L 1454-9) étant applicable directement, […]

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2. Le secteur de la santé sous étroite surveillance et contraint à plus de transparence (Juillet 2012)
Sarah Temple-Boyer · 21 août 2015

Pour mémoire, les accords entre industriels et professionnels de santé sont déjà soumis pour examen aux instances ordinales lesquelles ont à cœur de veiller à ce que l'indépendance et l'impartialité des praticiens (amenés à prescrire les produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la santé publique, […] applicable au défaut de publication ; étant précisé que le contrevenant personne physique est également passible des peines complémentaires prévues à l'article L.1454-4 du CSP. […]

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3. L'évolution législative des avantages aux professionnels de santé : la nouvelle loi anti-cadeaux
www.acg-avocat.com

Le principe d'interdiction général des avantages L'article L.1453-3 du Code de la Santé Publique (CSP) tel que modifié par la réforme, instaure une double interdiction. Les acteurs du secteur de la santé, […] de manière directe ou indirecte, proposés ou procurés par les "entreprises" visées par ladite disposition. […] L. 1454-7 et L. 1454-8 du Code de la Santé Publique, instaurant des mesures coercitives pour prévenir et réprimer les pratiques non conformes. […] Au niveau pénal (articles L. 1454-7 et L. 1454-8 du code de la santé publique) : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 150 000 € pour les individus ayant accordé un avantage. […]

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