Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 87 (V)
La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée. En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de fantaisie de la spécialité.
Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie.
I. – La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale. Par dérogation au précédent alinéa, pour une personne arrivant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut s'opposer au choix du lieu retenu par cette personne s'il apparaît que les …
Lire la suite…
Ce document complète les référentiels HAS de certification des Logiciels d'aide à la prescription (LAP) et des Logiciels d'aide à la dispensation (LAD), ainsi que la charte de qualité des Bases de données sur les médicaments (BdM). Il s'agit d'une version actualisée, validée par le collège de la HAS le 4 décembre 2025. Les précisions portent sur le domaine d'application de certaines fonctions exigées pour la certification des LAP et des LAD et pour l'agrément des BdM : Les situations dans lesquelles il n'est pas adapté de formuler dans un logiciel (LAP ou LAD) une prescription de …
Lire la suite…