Article L5213-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 avril 2022

NOTA

Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Commentaires7

1« 100% santé » et publicité des dispositifs médicaux : promouvoir ou informer le public ?
Village Justice · 11 juillet 2022

Parmi les moult dispositions de ces conventions, chacune rappelle les règles applicables à la publicité des dispositifs médicaux, renvoyant au respect des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ainsi qu'aux principes édictés par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales. […]

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2" 100% santé " et publicité des dispositifs médicaux : promouvoir ou informer le public ?
village-justice.com · 11 juillet 2022

Parmi les moult dispositions de ces conventions, chacune rappelle les règles applicables à la publicité des dispositifs médicaux, renvoyant au respect des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ainsi qu'aux principes édictés par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales. […]

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3LexStep Avocats a accompagné une enseigne nationale d’audioprothésistes dans la mise en place de sa campagne publicitaire audiovisuelle
www.lexstep.legal · 10 mai 2022

En principe la publicité pour les dispositifs médicaux remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite, à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine (L. 5213-3 du code de la santé publique), ce qui est le cas de la majorité des aides auditives (article 1er de l'Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L. 5213-3 du code de la santé publique ; NOR : AFSP1230864A ; […] il est par ailleurs interdit de mentionner que ces produits sont remboursés (article L. 165-8, alinéa 1er, […]

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Décisions8

1Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 27 mars 2017, n° 15/13450

[…] — qu'en sa qualité de gérant de la SARL CLINHOSPI, C-D E, avait commis une faute grave exclusive de tout droit à réparation en ce qu'il avait compromis la relation commerciale avec le praticien, — que la SARL CLINHOSPI ne s'était pas expliquée sur les allégations du médecin, — que la SARL CLINHOSPI avait affiché dans son local commercial des éléments d'information et de publicité en contravention avec l'article L5213-3 du Code de la Santé Publique, — que, subsidiairement, il devait être fait application des durées de préavis prévues par l'article L134-11 du Code de Commerce, — que la situation financière délicate de la SARL CLINHOSPI était antérieure à la rupture contractuelle et qu'elle était due à la mauvaise gestion de C-D E.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, n° 11/01157Infirmation

[…] Il fondait son action sur les articles 1235, 1371, 1134 et suivants du code civil, et L 4113-5 R 4235-8 et L 5213-3 du code de la santé publique. […] Attendu que Monsieur X succombant pour partie dans son appel, les entiers dépens seront partagés pour 3/4 par la société LES QUATRE TRÈFLES LES MERCURIALES et pour 1/4 par Monsieur X ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere jeudi salle 3, 7 décembre 2017, n° 2017066380

[…] Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, […] &_ N ence 3

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).