Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs médicaux et accessoires présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Parmi les moult dispositions de ces conventions, chacune rappelle les règles applicables à la publicité des dispositifs médicaux, renvoyant au respect des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ainsi qu'aux principes édictés par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales. […]
Lire la suite…En principe la publicité pour les dispositifs médicaux remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite, à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine (L. 5213-3 du code de la santé publique), ce qui est le cas de la majorité des aides auditives (article 1er de l'Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L. 5213-3 du code de la santé publique ; NOR : AFSP1230864A ; […] il est par ailleurs interdit de mentionner que ces produits sont remboursés (article L. 165-8, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] — qu'en sa qualité de gérant de la SARL CLINHOSPI, C-D E, avait commis une faute grave exclusive de tout droit à réparation en ce qu'il avait compromis la relation commerciale avec le praticien, — que la SARL CLINHOSPI ne s'était pas expliquée sur les allégations du médecin, — que la SARL CLINHOSPI avait affiché dans son local commercial des éléments d'information et de publicité en contravention avec l'article L5213-3 du Code de la Santé Publique, — que, subsidiairement, il devait être fait application des durées de préavis prévues par l'article L134-11 du Code de Commerce, — que la situation financière délicate de la SARL CLINHOSPI était antérieure à la rupture contractuelle et qu'elle était due à la mauvaise gestion de C-D E.
[…] Il fondait son action sur les articles 1235, 1371, 1134 et suivants du code civil, et L 4113-5 R 4235-8 et L 5213-3 du code de la santé publique. […] Attendu que Monsieur X succombant pour partie dans son appel, les entiers dépens seront partagés pour 3/4 par la société LES QUATRE TRÈFLES LES MERCURIALES et pour 1/4 par Monsieur X ;
[…] Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, […] &_ N ence 3
Parmi les moult dispositions de ces conventions, chacune rappelle les règles applicables à la publicité des dispositifs médicaux, renvoyant au respect des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ainsi qu'aux principes édictés par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales. […]
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