[…] S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), la Commission relève, à titre liminaire, que l'ANDPC est un groupement d'intérêt public, constitué entre l'État et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, régi par les articles L4021-6, R4021-6 et suivants du code de la santé publique, et que les documents qu'il détient ou produit dans le cadre de ses missions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

[…] D'une part, il résulte des dispositions des articles R. 4021-6 et R. 4021-7 du code de la santé publique que l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est un groupement d'intérêt public qui a pour mission d'assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé et, à ce titre, d'évaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions en la matière. […] Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'association médicale indépendante de formation Amiform, première dénommée, pour l'ensemble des requérants et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.