Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d'évaluation des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l'article L. 336-9 ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d'injection d'électricité dans le système électrique mentionnées à l'article L. 336-11, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie des estimations mentionnées à l'article L. 336-15 et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant.
[…] méthodologiques régissant les […] évaluations des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques pris en application de l'article L. 336-16 Délibération Avis Électricité N°2025-204 Date du document : 25/07/2025 • Date de mise en ligne : 30/07/2025 Avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article 17 de la loi de finances pour 2025 Délibération de la CRE du 11 juin 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article […]
Lire la suite…[…] CRE du 24 juin 2025 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2024 Délibération Décision Électricité N°2025-164 Date du document : 24/06/2025 • Date de mise en ligne : 26/06/2025 Avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article 17 de la loi de finances pour 2025 Délibération de la CRE du 11 juin 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article […]
Lire la suite…[…] modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336 -1 à L. 336 -10, L . 337-13 à L . 337- 16 , et R. 336 -1 à R. 336 -44 du code de l'énergie . 5 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, […] La Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») est chargée par l'article L . 131-6 du code de l'énergie […]
[…] L'article L. 134-1 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, […] la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même code. […] L'article R. 336-4 du code de l'énergie encadre les communications et les publications de la CRE concernant notamment les éléments de la comptabilité appropriée des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques. […] (2) Délibération n° 2025-152 de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article 17 de la loi de finances pour 2025.
[…] : 30/07/2025 Calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2024 Délibération de la CRE du 24 juin 2025 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2024 Délibération Décision Électricité […] N°2025-164 Date du document : 24/06/2025 • Date de mise en ligne : 26/06/2025 Avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article 17 de la loi de finances pour 2025 Délibération de la CRE du 11 juin 2025 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-16 du code de l'énergie introduit par l'article […]
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