Article L433-3 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

L'installation classée autorisée s'entend de l'installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

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NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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