Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le refus im licitement o osé ar le directeur du centre hos italier de Roanne à ses demandes de aiement des jours inscrits sur son com te-é argne tem s.

ar un jugement n° 2201127 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

rocédure devant la cour

ar une requête et deux mémoires, enregistrés res ectivement le 4 décembre 2023, le 11 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. A… B…, re résenté ar la SELARL Choulet erron, agissant ar Me erron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer le jugement n° 2201127 du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon et d’annuler le refus im licite de aiement des jours inscrits sur son com te é argne- tem s ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hos italier de Roanne de lui ayer les jours inscrits sur son com te é argne-tem s, soit une somme de 60 750 euros, outre intérêts au taux légal à com ter du 11 février 2019 et leur ca italisation ;

3°) subsidiairement de lui verser une indemnité de 60 750 euros, outre intérêts au taux légal à com ter du 11 février 2019 et leur ca italisation, en ré aration des réjudices nés de la faute commise ar le centre hos italier ;

4°) de mettre à la charge du centre hos italier de Roanne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

– il a cessé définitivement ses fonctions au centre hos italier de Roanne qui doit lui verser une somme de 60 750 euros corres ondant à 202,50 jours inscrits sur son com te é argne-tem s, soit 170,50 jours au titre du com te é argne-tem s historique et 32 jours au titre du com te é argne-tem s érenne, sur le fondement des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-813 du code de la santé ublique, de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2012 ris en a lication du décret n° 2012-1481, et de l’article 7 de la directive du arlement euro éen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;

– à défaut, cette somme lui sera versée en ré aration de la faute commise ar le centre hos italier qui, ne l’ayant as réintégré suite à la levée de son contrôle judiciaire, l’a em êché d’é uiser ces jours et ne l’a as informé sur l’exercice de ses droits.

ar deux mémoires en défense, enregistrés res ectivement le 27 mars 2024 et le 21 juillet 2025, le centre hos italier de Roanne, re résenté ar la SELARL Walgenwitz avocats, agissant ar M^e Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B… d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hos italier fait valoir que :

– les conclusions tendant au aiement des jours inscrits sur le com te é argne-tem s résentées devant le tribunal étaient irrecevables car tardives ;

– les conclusions indemnitaires étaient également tardives ;

– le requérant n’ayant as cessé définitivement ses fonctions à la date de ses demandes de aiement des jours inscrits sur son com te é argne-tem s, il ne eut as invoquer le bénéfice des dis ositions de l’article R. 6152-813 du code de la santé ublique et les sti ulations de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne trouvent as à s’a liquer car le requérant n’était as lacé en congé maladie ; M. B… a déjà exercé son droit à indemnisation au titre du com te é argne-tem s historique ;

– aucune faute ne eut lui être im utée, le requérant ne lui ayant as communiqué d’éléments relatifs à sa situation ermettant d’envisager une réintégration, qu’il n’a as sollicitée, et il n’existe as de lien de causalité entre l’absence de réintégration et le non- aiement des jours inscrits sur le com te é argne-tem s.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 5 se tembre 2025 ar une ordonnance du 22 juillet récédent.

ar courrier du 3 se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susce tible de relever d’office le moyen d’ordre ublic tiré de l’irrecevabilité, en l’absence de liaison du contentieux, des conclusions indemnitaires tendant au versement d’une somme de 60 750 euros, fondées sur la faute commise ar le centre hos italier en ce qu’il n’a as réintégré M. B… suite à la levée de son contrôle judiciaire et ne l’a as informé sur l’exercice de ses droits.

Les arties n’ont as roduit d’observations.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu :

– le code des relations entre le ublic et l’administration ;

– le code de la santé ublique ;

– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique hos italière ;

–le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au com te é argne-tem s dans la fonction ublique hos italière ;

– le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience ublique du 23 se tembre 2025 :

– le ra ort de M. Gros, remier conseiller,

– les conclusions de M^me Djebiri, ra orteure ublique,

– et les observations de M^e Allala, re résentant le centre hos italier de Roanne.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, raticien hos italier, avait été nommé en qualité de chirurgien gynécologue obstétricien au centre hos italier de Roanne, ar arrêté du ministre chargé de la santé ris le 1er juillet 2006. Le 13 février 2019 uis le 15 décembre 2020, il a demandé au directeur général de cet établissement de lui ayer les jours inscrits sur son com te é argne-tem s. Il n’a as obtenu de ré onse. Il relève a el du jugement du 3 octobre 2023 ar lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, d’une art, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision im licite de refus et au aiement de ces jours, d’autre art, ses conclusions tendant subsidiairement au versement d’une indemnité ré aratrice de son réjudice dont il estime désormais le montant à 60 750 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification ou de la ublication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf dis osition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé ar l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dis ose, our former un recours, d’un délai de deux mois à com ter de la date à laquelle est née une décision im licite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision ex licite de rejet intervient avant l’ex iration de cette ériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours (…) ». Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le ublic et l’administration : « (…) le silence gardé ar l’administration endant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents ».

Aux termes du remier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réce tion ». Aux termes du remier alinéa de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont as o osables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réce tion ne lui a as été transmis ou ne com orte as les indications exigées ar la réglementation ». Toutefois, l’article L. 112-2 de ce code récise que ces dis ositions « ne sont as a licables aux relations entre l’administration et ses agents ».

Il résulte de l’ensemble de ces dis ositions qu’en cas de naissance d’une décision im licite de rejet du fait du silence gardé ar l’administration endant la ériode de deux mois suivant la réce tion d’une demande, le délai de deux mois our se ourvoir contre une telle décision im licite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent ublic, alors même que l’administration n’a as accusé réce tion de la demande de cet agent.

ar courrier du 11 février 2019 reçu le 13 février suivant ar le centre hos italier de Roanne, M. B… a demandé au directeur général de cet établissement de lui ayer « [ses] 232 jours de RTT acquis avant [sa] mise en examen le 24 mars 2016 ». ar courrier du 14 décembre 2020, reçu le lendemain ar le centre hos italier, il a demandé à cette autorité de lui «  ayer le reste de [ses] RTT et de [ses] se t jours des congés annuels », en ra elant son courrier du 11 février 2019 « concernant le même objet ». Ces demandes de M. B… tendaient au aiement des jours inscrits sur son com te é argne-tem s. Des décisions de refus sont im licitement nées, deux mois a rès leur réce tion ar le centre hos italier du silence gardé ar le directeur général de l’établissement sur ces demandes. M. B… dis osait, our contester ces refus im licites, d’un délai de recours contentieux de deux mois. Or, ce n’est que le 14 février 2022 qu’il a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de ces refus et du aiement corrélatif des jours inscrits sur son com te é argne-tem s. Il s’ensuit que ses conclusions en annulation résentées en remière instance étaient tardives et, ar suite, irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires résentées à titre subsidiaire :

L’article R. 421-1 du code de justice administrative dis ose que « Lorsque la requête tend au aiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’a rès l’intervention de la décision rise ar l’administration sur une demande réalablement formée devant elle ».

Ainsi qu’il vient d’être ex osé, M. B… a demandé au centre hos italier de lui ayer les jours inscrits sur son com te é argne-tem s. Il n’a as, dans ces mêmes demandes, sollicité le versement d’une indemnité en ré aration d’une quelconque faute qu’aurait commise l’établissement. ar suite, ses conclusions résentées à titre subsidiaire devant le tribunal tendant à ce que le centre hos italier soit condamné à lui verser une indemnité de 72 600 euros, en raison d’une abstention fautive de cet établissement à le réintégrer et d’un défaut d’information sur ses droits, étaient irrecevables faute, au moment où le tribunal a statué, d’une décision du centre hos italier rendue sur une réclamation de M. B…, qu’exigent les dis ositions récitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ces conclusions ne ouvaient, en conséquence, qu’être rejetées.

Il résulte de tout ce qui récède que M. B… n’est as fondé à se laindre de ce que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hos italier de Roanne, qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à M. B… la somme que celui-ci demande au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M. B… la somme que réclame le centre hos italier au titre de ces mêmes dis ositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hos italier de Roanne fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié à M. A… B… et au centre hos italier de Roanne.

Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. ourny, résident de chambre,

M. Stillmunkes, résident-assesseur,

M. Gros, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

Le ra orteur,

B. Gros

Le résident,

F. ourny

La greffière,

N. Lecouey

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,