Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 9
I. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.
Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins.
II. - La liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] la compagnie MIC Insurance, la société Dyomedea-Neolab , l'ONIAM et la CPAM de Roubaix-Tourcoing devant le tribunal de grande instance de Lyon, au visa notamment des articles L.1142-1 et L.1142-1 I du code de la santé publique, […] — en vertu des dispositions du code de la santé publique, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est démontré une faute à son encontre, l'article L 6211-8-1 du code de la santé publique relevant que la communication des résultats d'analyse au prescripteur doivent intervenir dans un délai compatible avec l'état de l'art ; […] — mi-temps thérapeutique à compter du 8 Février 2017, puis reprise à 80 %, ramenée à 70% à compter du 9 Août 2017
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L. 2112-1, L.2311-3, L.2311-4, L.2311-5, L.3121-2, L. 6211-8-1, L. 6211-18, L.6221-1, L.6221-2, L.6222-1 à L.6222-5, L.6311-2, L.6323-1, L.6323-3 et L. 6323-1-14-1 ; […] 8. véhicule sanitaire lors d'un transport sanitaire médicalisé. […] Par ailleurs, l'article 6 du projet d'arrêté rappelle l'obligation d'une convention entre les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale et de la catégorie de lieux (cf. article L.6211-18 du code de la santé publique) et détaille précisément le contenu de cette convention :
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 8 […] 171. […]arrêté prévoit que la composition BS l'équipe officinale est « adaptée en conséquence conformément à l'article L. 5125-20 du CSP ». […] Le BSrnier arrêté en la matière, qui date du 15 mai 20[…] […]8 , impose le recrutement d'un nouvel adjoint pour chaque nouvelle tranche BS 1 300 000 euros BS chiffre d'affaires, sans distinguer la part BS ce chiffre réalisée par la vente BS médicaments, pour lesquels la présence et le conseil du pharmacien sont indispensables, et celui réalisé par la vente BS produits BS parapharmacie. […] 829 Voir en ce sens l'avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 BS l'Autorité BS la concurrence. […] AVIS N° 19-A-08
Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 9 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui prévoit que la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats soit fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il lui demande si cet arrêté est toujours d'actualité et s'il a des chances de voir le jour. […] Il en est ainsi de l'arrêté déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens pris en application de l'article L. 6211-8-1 du code de la santé publique. Le texte doit être publié prochainement.
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