Absence état des lieux de sortie

Décisions


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-12.477, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, M me X… est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, M me Y… est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

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  • Juridiction de proximité·
  • Restitution·
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  • Locataire·
  • État·
  • Demande reconventionnelle·
  • Jugement·
  • Dégradations·
  • Demande

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-18.905, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;

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  • Huissier de justice·
  • Locataire·
  • Procès-verbal de constat·
  • Préavis·
  • Coûts·
  • Bailleur·
  • Tribunal d'instance·
  • Prorata·
  • Conseil d'etat·
  • Écrit

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-21.973, Publié au bulletin, Société Hydrangea
Rejet

[…] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par M me X…, si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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  • Absence de clause de solidarité des preneurs bail·
  • Absence de clause de solidarité·
  • Paiement des loyers par le preneur en place·
  • Détermination indivisibilite·
  • Congé donné par l'un d'eux·
  • Pluralité de preneurs·
  • Paiement des loyers·
  • Dette de loyer·
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  • Obligations

4Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 11-13.728, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l'existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] qu'ainsi, le Tribunal qui constatait l'absence d'état des lieux de sortie ne pouvait mettre la preuve des manquements de la locataire à son obligation de bon entretien et des dégradations commises en cours de bail à la charge exclusive du bailleur sans violer l'article 1352 du Code civil.

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5Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2003, n° 03/60630, S.A. FIRSTREAM c/ S.C.I. 5 RUE JEAN MERMOZ ( PARIS 8ème )

[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.

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  • Baux commerciaux·
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  • Garantie·
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  • Provision·
  • Procédure civile·
  • Article 700·
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6Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2014, n° 13/04920
Infirmation

[…] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, Monsieur B, témoigne au conditionnel qu'ils correspondraient à la mise en place et à l'enlèvement d'une parabole par son prédécesseur dans les lieux, soit un fait qu'il n'a pas pu constater lui-même.

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  • Ordures ménagères·
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7Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2009, n° 2007F01767, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE GUSTAVE EIFFEL
Cour d'appel : Infirmation

[…] — constater qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire et au regard du procès verbal établi par huissier plus de deux mois après la remise des clefs, le bailleur ne prouve pas le non respect des clauses contractuelles du bail par le preneur,

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  • Loyer·
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  • L'etat·
  • Taux légal

8Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 septembre 2010, n° 09/00723
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.

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9Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02651
Confirmation

[…] — Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé que M me X était redevable de loyers impayés et qu'elle n'avait restitué les lieux que fin mai 2016, que les cautions devaient être tenues de payer solidairement les sommes dues puisqu'elles avaient connaissance de la dette quand bien même le commandement de payer ne leur avait pas été transmis pour information. En revanche, le tribunal a jugé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, aucune somme ne pouvait être réclamée au locataire au titre des réparations locatives. M et M me Y ont interjeté appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 4 mai 2018.

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  • Caution·
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  • Tribunal d'instance·
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  • Acte·
  • Loyers impayés·
  • Dette·
  • Nationalité française·
  • Jugement

10Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0062, du 12 mai 2006, 06/406, SARL JMP DIFFUSION
Infirmation partielle

[…] L'absence d'état des lieux de sortie fait présumer qu'ils ont été rendus en bon état et le constat d'huissier non contradictoire (7 février 2003) produit aux débats et qui date de plus de six mois après le départ du locataire (mai 2002), alors que le retard pris pour établissement de ce constat ne peut être imputé à une faute du locataire qui avait prévenu le mandataire du bailleur de son départ, ne peut valoir preuve certaine de l'état des lieux au moment de sa libération par le locataire.

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  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Dégradations·
  • État·
  • Locataire·
  • Titre·
  • Résiliation du bail·
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  • Inondation·
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Commentaires


1Absence de solidarité entre locataires et congé d'un des locataires
www.bdidu.fr · 5 décembre 2013

[…] ALORS D'AUTRE PART QUE Madame Y... soulignait en page 5 de ses conclusions déposées le 15 novembre 2011 (prod.) que, outre l'utilisation de la cave par Madame X..., il n'y avait pas eu d' […] état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par Madame X..., si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Madame X..., que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est

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2Les conséquences de l'absence d'état des lieux
Maître Joan Dray · LegaVox · 25 juin 2013

En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement. Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé. […] Les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance […] C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

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3BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 13 décembre 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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4Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit
www.bdidu.fr · 2 août 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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5Charge de la preuve de l'imputabilité des réparations locatives
www.bdidu.fr · 5 octobre 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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6Les sommes que vous pouvez déduire
leparticulier.lefigaro.fr

[…] Pour cela, il faut réaliser très soigneusement les états des lieux d'entrée et de sortie. […] Pour plus de sécurité, utilisez le même support à l'entrée et à la sortie et soyez très pointilleux dans le descriptif. L'état des lieux doit être fait dans des locaux vides et mené de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. […] le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état ; l'absence d'état des lieux de sortie vous oblige à prouver que les éventuelles dégradations sont le fait du locataire sortant (cass, civ. 3. du 10.1.95, n° 93-12 300).

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7Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur.
www.alainlachkar-avocat.fr

Quels sont les risques encourus par le preneur d'un bail commercial sortant les risques afférents à son obligation de conservation et de restitution après avoir délivré au bailleur un congé pur et simple, pour une échéance triennale ou comme pour le terme du bail, en l'absence d'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ? Quelles sont les précautions à prendre ? […]

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8Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur.
Arnaud Boix, Avocat. · Village Justice · 12 février 2019

Aussi en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut se prévaloir ni de la présomption de bon état des locaux lors de l'entrée dans les lieux (art 1731 du CC), ni par conséquent d'un rapprochement d'états des lieux entrée/sortie des locaux le plaçant en l'état d'être incapable de rapporter la preuve de réparations des locaux (et de l'estimation financière de celles-ci) à faire supporter par le preneur. […]

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9La valeur d'un constat des lieux de sortie non contradictoire
www.legavox.fr · 29 avril 2013

Lors de l'entrée et de la sortie des lieux , les parties doivent faire établir contradictoirement un constat de sortie . L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs énonce qu'un état des lieux doit être effectué contradictoirement entre les parties, c'est-à-dire entre le bailleur et le preneur. […] Le principe du contradictoire est en effet relatif lorsque son absence est imputable au locataire, qui part sans laisser d'adresse. […]

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10La valeur d'un constat des lieux de sortie non contradictoire
Maître Joan Dray · LegaVox · 29 avril 2013

Le principe du contradictoire est en effet relatif lorsque son absence est imputable au locataire, qui part sans laisser d'adresse. Il peut arriver que le locataire quitte les lieux , sans laisser d'adresse et sans avoir transmis ses coordonnées, cette situation peut être délicate pour le bailleur qui droit rapidement faire constater l'état des lieux à la sortie. La jurisprudence considère que l'état des lieux établi par huissier est opposable au locataire qui est parti sans prévenir son propriétaire et sans laisser une adresse où les joindre. […] des lieux , les parties doivent faire établir contradictoirement un constat de sortie . […]

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Lois et règlements


1Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Version depuis le 15 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

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Conclusions du rapporteur public, Christelle De Gaudemont, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel, Sarah Verhelst, Elève-avocate., CMS Bureau Francis Lefebvre et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Article 1731 du Code civil

Version depuis le 17 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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M. H., leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, Arnaud Gossement, CMS, Arnaud Boix, Avocat. et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Article L145-28 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Cour de cassation, Fernanda Sabrinni, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

4Article L145-40-1 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

 Lire la suite…
Cour de cassation, EFL Actualités, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avo, Cabinet Neu-Janicki, David Semhoun, Avocat., Gouache Avocats et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

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Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, Marie Heuze et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

6Article D142 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. La permission de sortir peut être assortie de l'interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de délit relevant de l'article 132-80 du code pénal. Si le condamné

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Jean Ribaut-Pasqualini et Mohamed Anis Besbes, Avocat ont également commenté cette décision

7Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures. Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

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Conclusions du rapporteur public, www.houdart.org et www.officioavocats.com ont également commenté cette décision

8Article 223 R du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de

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Virginie Devecchio, Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, Lexis Veille, Patrick Michaud, juridiconline.com, PwC Société d'Avocats et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

9Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version du 25 novembre 2018 au 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;

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Cécilie Blanc, Dalloz, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.documentissime.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Elodie Pouliquen, Cour de cassation, EFL Actualités, Eloïse Renou et 80 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, […] la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l'été, en l'absence de nouvelles mesures de gestion. [...] Dans cette perspective, l'article 1er proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que le cadre juridique du passe sanitaire, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

ETAT DES LIEUX 1.1 Le troisième cycle des études de médecine permet, aujourd'hui, aux étudiants ayant validé un diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM) ou une formation médicale de base pour un étudiant titulaire d'un diplôme délivré par un Etat membre de l'Union Européenne 22 et qui se sont présentés aux « épreuves classantes nationales » d'acquérir leur spécialisation dont la validation est une condition de leur capacité à exercer. [...] Rapprochée de la priorité de choix offerte aux signataires à la sortie de leurs études, […] Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de mention expresse, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, […] Si les mesures prévues par la loi de 1955 ont pu être appliquées dans le cadre de manifestations publiques, le Gouvernement a expressément affirmé que les mesures permettant de sortir de l'état d'urgence en luttant de manière pérenne contre la menace terroriste devaient être circonscrites qu'à cette seule finalité, […] le dispositif envisagé n'est pas ciblé sur les individus potentiellement violents mais vise collectivement l'ensemble des personnes désirant se rendre sur les lieux d'une manifestation revendicative. […] pour absence de garanties et de précision suffisantes. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le rapport dénombrait : 45 000 lieux de culte catholiques, […] 380 lieux de culte bouddhistes, 1 040 lieux de culte des Témoins de Jéhovah et 110 lieux de culte de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours. [...] L'objectif est de mettre à la disposition des responsables associatifs des outils pour lutter de manière préventive contre les prises de contrôle hostiles des associations cultuelles et des lieux de culte tout en préservant la liberté d'association. 265 En l'absence de recensement des lieux de culte, […] 800 juifs ; 2 600 musulmans ; 400 bouddhistes. [...] A - L'état d'urgence En période d'état d'urgence, […] lors de la sortie de l'état d'urgence, à l'article L. 227-1 du CSI. […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Alors même que les jeunes deviennent, de manière générale, autonomes de plus en plus tard, ceux qui sont issus de l'aide sociale à l'enfance font face à une pluralité de difficultés : – les jeunes sortant de l'ASE souffrent en premier lieu d'une absence de soutien matériel et moral de la part de leur entourage. [...] Le document de cadrage transmis aux services de l'État et aux départements structure la mesure en cinq thématiques, […] La mise en place de cet aspect de la mesure prend appui sur des dispositifs déjà opérationnels dans certains départements, à travers des associations départementales d'entraide (Adepape) ou des associations dont la mission est d'animer des lieux de soutien. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Au vu de ces éléments, le rapporteur salue la mobilisation de 4 millions d'euros pour accélérer la sortie de familles logées à l'hôtel en Île-de-France : ces crédits serviront à la réalisation d'évaluations sociales et à l'accompagnement de ces ménages vers des logements. [...] Cette réorganisation doit être en cohérence avec les besoins des différents lieux de vie mais aussi avec le projet de vie (composition familiale, mode de vie, ressources) du demandeur. [...] L'État propose donc un certain nombre d'outils aux ménages souhaitant accéder à la propriété. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] en 2017, les différents motifs d'éloignement ont représenté 27 373 sorties du territoire en nette progression par rapport à 2016 (+ 10,5 %). […] => Les ESI quittant la France sans mesure d'éloignement. [...] En complément, les rapporteurs spéciaux soulignent la difficile réorganisation des structures d'hébergement et regrettent les tensions existant entre l'État et le secteur associatif. […] dans l'absence de revalorisation du coût à la place des structures d'hébergement ou dans l'interruption du financement de certaines prestations. […] Ce texte, qui a vocation à déterminer des « normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement », […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

[…] au contrôle des administrations sont des fraudes courantes. [...] De plus, la tenue des écritures d'entrée et de suivi des entrepôts et lieux de stockage de marchandises sous sujétion douanière se fait via des logiciels de gestion permettant de soumettre aux autorités douanières des comptabilités matières. Ces logiciels peuvent également favoriser la fraude par dissimulation de certaines écritures d'entrée/ sortie ou leur suppression. [...] 1.2 Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel relatif aux quanta de peines porte sur l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. [...] En effet, les huit autres Etats […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

L'article 2.2 prévoit néanmoins que la Partie requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs intervenus dans les six mois suivant son arrivée sur le territoire de l'État requis démontrent qu'elle ne remplissait pas, au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante, les conditions prévues ci-dessus à l'article 2.1. [...] En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande est considérée comme acceptée. […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

L'absence de convention signée entre l'État et la Caisse des dépôts pour le financement 2. […] Un dispositif de renouvellement voué à l'échec Travaux de la commission PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA Rapporteure SPÉCIALE — 1 — [...] À la fin de l'année 2017, on ne comptait que 29 parcours de sortie de la prostitution autorisés. […] Ce chiffre peut sembler décevant au regard des attentes suscitées chez les personnes concernées. [...] Ainsi, la première réunion de la commission départementale à Paris, en juillet 2017, n'a pas donné lieu à l'examen de parcours de sortie, mais à une présentation de l'état des lieux de la prostitution à Paris. […]

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