Absence état des lieux de sortie

[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;

[…] Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, M me X… est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, M me Y… est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

[…] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par M me X…, si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l'existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] qu'ainsi, le Tribunal qui constatait l'absence d'état des lieux de sortie ne pouvait mettre la preuve des manquements de la locataire à son obligation de bon entretien et des dégradations commises en cours de bail à la charge exclusive du bailleur sans violer l'article 1352 du Code civil.

[…] 1°) ALORS QUE le bailleur peut, même lorsqu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi, retenir du dépôt de garantie le montant des dégradations et pertes résultant du fait du locataire ; qu'en affirmant, pour condamner M me X… à restituer à M. A… le dépôt de garantie, que la facture dont elle se prévalait pour les frais de remise en état des lieux loués était insuffisante en l'absence d'état des lieux de sortie, quand nonobstant l'absence d'état des lieux de sortie, la bailleresse était en droit de démontrer qu'elle avait engagé des dépenses imputables au locataire, le juge de proximité a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ;

[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.

[…] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, Monsieur B, témoigne au conditionnel qu'ils correspondraient à la mise en place et à l'enlèvement d'une parabole par son prédécesseur dans les lieux, soit un fait qu'il n'a pas pu constater lui-même.

[…] — constater qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire et au regard du procès verbal établi par huissier plus de deux mois après la remise des clefs, le bailleur ne prouve pas le non respect des clauses contractuelles du bail par le preneur,

[…] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.