Absence état des lieux de sortie
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;
[…] le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme [L] est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, […] que l'article 1731 du code civil dispose qu'en l'absence d'état des lieux, […] 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'état des lieux de sortie produit devant la juridiction de proximité par la bailleresse portait la mention « établi contradictoirement le 30 avril 2012 en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent sincère et exact », […]
[…] 1°/ que dès lors que le bail ne prévoit pas de possibilité de résiliation partielle par l'un des copreneurs, celui qui donne congé en cours de bail reste tenu du paiement de sa part de loyer nonobstant l'absence de clause de solidarité ; qu'en énonçant que, la solidarité entre les locataires n'étant pas prévue, […] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, […] qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, […]
[…] le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] Madame X… sollicite paiement de la moitié du coût du constat d'état des lieux de sortie, sans produire aux débats ce constat ; […] dont le contenu n'est pas versé au dossier et dont il est en conséquence impossible de vérifier s'il concerne le logement loué à M lle Y… ; qu'en l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement par les parties et en l'absence d'un constat d'huissier établi selon les prescriptions du contrat de bail rappelées ci-dessus, […]
[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.
[…] applicable aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, […] Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile » ; […] qu'en affirmant, pour condamner M me X… à restituer à M. A… le dépôt de garantie, que la facture dont elle se prévalait pour les frais de remise en état des lieux loués était insuffisante en l'absence d'état des lieux de sortie, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2007, la SCI GUSTAVE EIFFEL reproche à la SAS BONNET GRANDE CUISINE de ne pas avoir donné suite à sa demande de rendez-vous pour effectuer l'état des lieux de sortie et la met en demeure de lui régler les loyers du 4°"* trimestre 2006 soit la somme de 12.258 €. […] à titre subsidiaire et si le Tribunal estimait la clause pénale valable et devant recevoir application nonobstant l'absence d'état des lieux de sortie, […] — qu'il ressort de l'état des lieux établi conformément aux dispositions contractuelles par un huissier de justice (aux frais du preneur en cas d'absence de ce dernier) que les locaux n'ont pas été remis en bon état de réparation et d'entretien,
[…] L'appelant fait essentiellement valoir que le tribunal a inversé la charge de la preuve s'agissant des loyers, alors que Monsieur C avait quitté les lieux en août 2012 sans donner congé ni préavis, de sorte qu'il reste devoir les loyers jusqu'au 8 octobre 2012, date à laquelle le logement a été reloué, […] lequel a en outre peint autour des meubles, ce qui a nécessité une remise en état, et que, malgré l'absence d'état des lieux, le logement était neuf à l'entrée du locataire dans les lieux. […] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, […]
[…] Il est constant qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir remis le logement en bon état. Il est également constant que les éventuels manquements du locataire se prouvent notamment par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et, en l'absence de factures de travaux de reprise, il incombe au juge de procéder à l'évaluation des dommages prouvés.
[…] * une somme égale au loyer révisable dans les conditions contractuelles du bail tel qu'il serait du par l'absence de résiliation, charges comprises, à compter du 16 mars 2008 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux, […] — prendre acte de ce que M me B-C a fait obstacle à tout état des lieux de sortie, […] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.
pendant 7 jours
Commentaires
Il m'a précisé que l'état de l'appartement était convenable et qu'il me ferait un virement dans la semaine (mail a l'appuis) Après l'envois de mail ou il me précisait qu'il allait le faire, […] Merci de me signifier quels sont les recours que je peux avoir. […] Vous n'avez pas cru bon d'établir un état des lieux de sortie, mais j'estime vous avoir rendu le logement en bon état. Je vous précise la jurisprudence qui considère qu'en l'absence d'état des lieux de sortie ou de constat d'huissier, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état.
Lire la suite…Le bail peut être écrit ou verbal mais l'état des lieux demeure obligatoire quelle que soit la forme du contrat. […] En l'absence d'état des lieux d'entrée, l'article 1731 du code civil établit une présomption légale selon laquelle le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels en fin de bail, sauf à rapporter la preuve contraire. […] Le principe impose une restitution dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est strictement conforme à l'état des lieux d'entrée en tenant compte de la vétusté normale. […] En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que Mme Y... soulignait que, outre l'utilisation de la cave par Mme X..., il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, […] si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux […] et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Mme X..., que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, […]
Lire la suite…L'établissement d'un état des lieux de sortie s'impose. […] De même, le refus d'une partie de signer l'état des lieux de sortie équivaut à une absence d'état des lieux. […]
Lire la suite….; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, […] après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux […] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, […]
Lire la suite….; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, […] après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux […] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Article L227-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Article 2062 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article 4 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu'il s'applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ;
Article 2 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
[…] par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. […]
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
[…] Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, […] de professionnels de santé et de représentants d'associations. II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. […]
- Tribunal administratif de Rennes, 9 avril 2025, n° 2403256
- SPIRITUS VITIS
- GESTAHBL
- FARMILI
- SO.PLA.SOL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 28 mai 2024, n° 21/16544
- Article 1231-5 du Code civil
- FRANCE SOLAR (BRUMATH, 515228211)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 juillet 2024, n° 24/52328
- HELIOS IMMOBILIER (NICE, 341371060)
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 28 juin 2024, n° 2324159
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT CYR EN VAL (45590)
- Article 640 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 1er février 2024, n° 23/01911
- UNAFERM (ASPACH, 412319220)
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2023, n° 2303902
Le procès-verbal d'expulsion peut valoir preuve des dégradations locatives en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire Une cour d'appel avait débouté un bailleur de ses demandes en paiement au motif que l'état des lieux de sortie avait été établi de manière unilatérale par le mandataire du bailleur, qu'il n'avait pas de force probante et qu'il aurait appartenu au bailleur de solliciter un commissaire de justice pour l'effectuer. […] Pour rejeter la demande en paiement du bailleur, l'arrêt retient que l'état des lieux de sortie dressé le 27 août 2019 a été établi de manière unilatérale par le mandataire du bailleur, […]
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