Article R341-3 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R224-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

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Décisions3


1Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 20 juin 2023, n° 20BX03739
Annulation

[…] Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que mentionne la dernière phrase des articles 11 de ces promesses de bail, les autorisations accordées à la société Raz Energie 8 par M me T, M me AA et M. […] la signature des promesses de bail par les parties concernées suffisait, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 341-1 du code forestier, […] Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, les promesses de bail n'étaient pas devenues caduques à la date de l'arrêté contesté du 10 avril 2017 dès lors que les articles 3 de chacun de ces documents disposent que la promesse est valable six années à compter de la signature de la convention. […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 octobre 2023, n° 2302216
Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; — le choix du lieu d'implantation des installations méconnaît les intérêts écologiques eu égard à la présence de la forêt et de l'existence de d'autres lieux disponibles pour de telles installations ; le projet méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; — le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; — le projet est implanté en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; — le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ;

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3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 juin 2023, 20BX03739, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que mentionne la dernière phrase des articles 11 de ces promesses de bail, les autorisations accordées à la société Raz Energie 8 par M me T…, M me AA… et M. […] la signature des promesses de bail par les parties concernées suffisait, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 341-1 du code forestier, […] Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, les promesses de bail n'étaient pas devenues caduques à la date de l'arrêté contesté du 10 avril 2017 dès lors que les articles 3 de chacun de ces documents disposent que la promesse est valable six années à compter de la signature de la convention. […]

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