Entrée en vigueur le 17 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 - art. 1
Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 6152-50-1 à R. 6152-50-7 du code de la santé publique, relatifs à la « recherche d'affectation » des praticiens hospitaliers ; la commission nationale statutaire réunie le 12 juin 2025 avait prévu un paiement intégral dans le cadre de son placement en recherche d'affectation ; […] 7. […] O R D O N N E :