Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code.
[…] faits prévus par les articles L.5432-1 §1 1° L.[…].1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, R.5132-92 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5432-1 SI ALI, AL.5, L.5432-4 du Code de la santé publique […] A fait valoir l'inapplicabilité de l'article L 5432-1 du code de la santé publique au cas d'espèce puisqu'il vise uniquement les professions réglementées, devant s'entendre selon lui des seuls professionnels de santé, […] 4/8
[…] faits prévus par les articles L.5432-1 § 1°, L.5132-8 D.1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, R.5132-92 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5432-1 ŞI D. I, D.5, L.5432-4 du Code de la santé publique […] A fait valoir l'inapplicabilité de l'article L 5432-1 du code de la santé publique au cas d'espèce puisqu'il vise uniquement les professions réglementées, devant s'entendre selon lui des seuls professionnels de santé. […] 4/8
[…] La L A est prévenue : […] Infraction réprimée par B $I K, al.5, art.L.5432-4, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et 131-41 du code pénal., faits prévus par B §I 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4,[…] […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;