Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Voir les anciens articles L . 626 et suivants du code de la santé publique . 4 Articles L . 5132-1 et suivants du CSP. 5 Jusqu'en 2011, […] du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques). 6 Il s'agit des médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement […] Ce principe comporte cependant une dérogation : les opérations industrielles et commerciales sur des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits […]
Lire la suite…[…] Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique réglemente les substances et préparations vénéneuses. L'article L. 5132-1 de ce code définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, […] Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales fixées aux articles L. 5432-1 à L. 5432-5 du même code, les substances classées comme stupéfiant étant en outre soumises à des dispositions pénales supplémentaires qui leur sont propres. […] 5. […]
[…] 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les dispositions des articles des articles L. 5132-1 à L. 5132-9 et L. 5432-1 à L. 5432-5 du code de la santé publique participent du régime de police spéciale instauré par le législateur en vue de réglementer les opérations relatives aux substances présentant des risques directs ou indirects pour la santé publique. […]
[…] Jugement prononcé le : 05/07/2021 […] La L A est prévenue : […] 1, art.R.5132-74, art.R.5132-88, art.R.5132-92 du code de la santé publique et 121-2 du code pénal, Infraction réprimée par art.L5432-1 $I K, al.5, art.L.5432-4, art.L.5432-4, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
Pour tous ces crimes et délits, l'article 222-41 du code pénal prévoit que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132- 7 du code de la santé publique ». […] dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées sur proposition du directeur général de l'agence, […] des douanes, de l'industrie et de la santé. 12 Faits réprimés par les articles L. 5432-1 à L. 5432-5 du CSP. 13 Ces dispositions répressives distinguent les violations commises dans le cadre d'une activité réglementée ou non, […]
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