Entrée en vigueur le 27 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 1
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] qu'une circulaire du CHU X datée de juillet 2017 indiquait qu'une activité d'expertise judiciaire à la demande d'un juge pénal dans la limite de deux demi- journées par semaine ne nécessitait pas d'autorisation, interprétant ainsi les dispositions de l'article R. 6152-30-1 du code de la santé publique aux termes desquelles « Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises » ordonnées en application du code de procédure pénale « pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, […]
[…] 1° d'annuler cette décision ; […] - que les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure en lui infligeant une sanction sans l'avoir informé préalablement de ce qu'ils entendaient se fonder sur l'article R. 4127-3 du code de la santé publique qui n'était pas mentionné dans la plainte ou le rapport des inspections ; […] interprétant ainsi les dispositions de l'article R. 6152-30-1 du code de la santé publique aux termes desquelles « Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises » ordonnées en application du code de procédure pénale « pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, […]