Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 13
I.-Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits.
II.-Pour certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] d'Etat relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l'embauche prévue par l'article L . 1221-10 du code du travail 99 – Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232 -5 du […] Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232 -5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, […] Ce faisant, Mme la députée s'étonne que le projet d'arrêté liste le cholécalciférol comme étant une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne alors même que l'ANSES a recommandé, en octobre 2022, de ne pas inclure la vitamine D dans le dispositif d'affichage des perturbateurs endocriniens. […] L'article 13-II de cette dernière (codifié à l'article L. 5232-5 du Code de la santé publique) prévoit que toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 5232-20 du code de la santé publique : « Les informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 sont mises à disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable de façon à permettre une agrégation. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, […] pour chacun des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits. / () III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, […]
[…] à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l'embauche prévue par l'article L . 1221-10 du code du travail 99 – Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232 -5 du code […] Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232 -5 du code de la santé publique […]
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