[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 26 ; Après en avoir délibéré, […] par exemple, sur le modèle des travaux menés par l'ADEME dans le cadre de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, concernant l'information des abonnés des fournisseurs d'accès à internet et des opérateurs télécom, de la quantité de données consommées et leurs équivalents en émissions de gaz à effet de serre. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Par arrêté du 28 septembre 2023, pris en application des dispositions de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, rétabli dans ce code à compter du 1er janvier 2022 par le II de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et de celles de l'article R. 5232-19, ajouté au même code à compter de la même date par le décret du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, […]
[…] Par une première note en délibéré notifiée par le RPVA le 13 octobre 2025, la société Nuuk a indiqué partager l'analyse de la cour d'appel et précisé, attestation à l'appui, qu'elle n'a jamais atteint le seuil de chiffre d'affaires fixé par l'article R. 541-227 du code de l'environnement, de sorte que la première condition édictée par ce texte n'est pas remplie et que l'article R. 541-228, VI, ne lui est pas applicable.
[…] – cette interdiction méconnaît l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte atteinte aux intérêts économiques des entreprises qu'ils représentent dès lors que celles-ci sont contraintes de concevoir de nouveaux emballages pour l'ensemble de leurs produits dans des délais très brefs et devront à nouveau faire face à des contraintes logistiques et financières afin de mettre en oeuvre, […] les obligations d'information prévues par les articles 13 et 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et que les mesures contestées sont disproportionnées au regard des bénéfices qui pourraient en être […]
Le rappel du cadre juridique Pour mémoire, l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire créé une obligation d'information du consommateur par les les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets quant aux Cette obligation d'information a été codifié à l'article L.541-9-1 du code de l'environnement dont la première phrase est ainsi rédigée : "Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, […]
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