Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 7
Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l'interne.
Ces relevés sont communiqués à la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de celui-ci.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
[…] 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnait les articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique ;
[…] — la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique et l'autorité de la chose jugée, dès lors que ces dispositions, […] En deuxième lieu, le suivi des obligations de service des internes fait l'objet, en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, d'un tableau de service nominatif prévisionnel établi par le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité et arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement, […]
[…] 3. S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] être précédée d'une réclamation préalable adressée à l'administration, aucune disposition et notamment pas l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique n'imposait à M. […] Aux termes de l'article R. 6153-2-2 de ce code : « I.- Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne. / Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R. 6153-2. […] Enfin, aux termes de l'article R. 6153-2-3 du même code, […]
R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] Il relève d'abord que, pour organiser et suivre l'accomplissement des obligations de service des praticiens hospitaliers et des internes, l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d'autre part, leur transmet un récapitulatif tous les quatre mois, […]
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