Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41
II.-Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :
1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;
2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;
3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;
4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;
5° Participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.
III.-L'intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122-4 du code pénal.
IV.-La politique de réduction des risques et des dommages s'applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.
Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, à la fois aux stipulations de l'article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux stipulations de l'article 14 de la Convention lues en combinaison avec les articles 5 §1 ; 7 ; […] par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. […] Désormais, l'article L3411-8 du Code de la santé publique prévoit des mesures non contraignantes de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue. […]
Lire la suite…Néanmoins, en absence de décret précisant les conditions d'application de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et la question des modalités de mise en œuvre adaptée au milieu carcéral, les directeurs d'établissements pénitentiaires se montrent extrêmement frileux et invoquent régulièrement des motifs sécuritaires pour s'opposer à l'utilisation de matériel adapté, par exemple, dans le cadre de programmes d'échanges de seringues.
Lire la suite…[…] les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411 -9 du code de la santé publique et les centres de soins, […] Ils peuvent également être situés dans des structures mobiles. / II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L. 3411-8 du même code. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L […]
[…] Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; que le nouvel article L. 3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […]
[…] Elle se rattache, à ce titre, à la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue prévue à l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et définie par celui-ci comme visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. […] 8. […]
Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, à la fois aux stipulations de l'article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux stipulations de l'article 14 de la Convention lues en combinaison avec les articles 5 §1 ; 7 ; […] par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. […] Désormais, l'article L3411-8 du Code de la santé publique prévoit des mesures non contraignantes de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue. […]
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