Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 69
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'article L. 4211-1, les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Les actions de réduction des risques et des dommages sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite.
[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « I.-A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, […] 9. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. 2 Nous reprenons l'historique dressé par Marion Chapouton, dans « Les salles de shoot, un nouveau service public », RDSS 2022, p. 881 et l'étude « Drogues et Addictions : les chiffres clés », OEDT, 2022. v. aussi art. L. 3411-9 du CSP. 3 La première SCMR a ouvert en 1986 à Berne en Suisse, puis en Allemagne et aux Pays-Bas. […] Les requérants critiquent dans leur premier moyen, par la voie de l'exception, la conformité de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 modifié, sur la base duquel a été pris le cahier des charges attaqué, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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