Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 57
Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
Dans cette réponse, elle informe de la prochaine inscription de la chenille processionnaire du chêne et de la chenille processionnaire du pin à la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine prévue à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique, en indiquant que « cet ajout permettra la prise de mesures de gestion des populations de chenilles processionnaire par arrêté préfectoral et permettra ainsi la création de mesures de lutte cohérentes entre les territoires en fonction du taux d'infestation ». […] Ce projet de décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L'article L. 1338-1 du code de la santé publique permet de classer les animaux nuisibles à la santé humaine. […] Le frelon asiatique (vespa velutina nighithorax) est apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et a connu une expansion rapide depuis. […] Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L. 411-5 et suivants du code de l'environnement). […] L'article L. 411-6 de ce code indique que sont interdits, l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, […]
Lire la suite…[…] 1 . […] Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des articles L . 3114-5 et L . 3114-7, […] Aux termes de l'article D. 1338-1 du même code : " Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes : () 4o La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L .) ; […] Aux termes de l'article D. 1338 […]
[…] Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des articles L . 3114-5 et L . 3114-7, […] fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. » Aux termes de l'article D. 1338-1 du code précité : " Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé […]
[…] d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique et des intérêts afférents, […] d'annuler la décision implicite du 20 novembre 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de faire procéder aux travaux nécessaires au raccordement de leur immeuble au réseau public d'assainissement et de leur rembourser les frais d'expertise qu'ils ont été contraints d'engager pour faire constater l'impossibilité technique de raccordement au réseau à hauteur de la somme de 1 758, […] Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la contribution prévue à l'article L. 1338-1 du code de la santé publique :
Ainsi, pour les espèces les plus préoccupantes (Code de l'environnement, article L.411-6), la loi prévoit une interdiction de l'entrée sur le territoire, du transport, du commerce, de la détention, etc. […] La réglementation sur la pêche en eau douce (Code de l'environnement, article L.432-10) limite également l'introduction d'espèces exogènes dans les cours et plans d'eau. […] Le Code de la santé publique, quant à lui, réglemente l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, etc. d'espèces animales et végétales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine (articles L.1338-1 et suivants).
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