Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il relève que l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale impose certes de saisir un second comité régional lorsque le litige porte sur l'origine professionnelle d'une maladie, mais considère ne pouvoir y procéder sans excéder les demandes du requérant, lequel n'avait pas expressément sollicité cette mesure. Le salarié interjette appel et demande à titre principal la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, subsidiairement la transmission du dossier à un autre comité régional. La caisse s'en remet à la sagesse de la cour quant à cette saisine.
Lire la suite…Depuis 2 arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la rente versée à la victime d'un AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP) (Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 B+R ; Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 B+R). […] La Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 (actuellement R. 142-17-2) CSS que, lorsque le juge est saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il doit au préalable recueillir l'avis du CRRMP, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie et que le salarié invoque un lien essentiel et direct entre sa pathologie et son métier. […]
Lire la suite…[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] La SAS FILHET ALLARD ET CIE par conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, demande au tribunal, au visa des articles L.461-1, R.142-1 et suivants, R.142-17-2, R.441-14, D.461-27, D.461-10, D.461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
[…] Le certificat médical initial établi le 2 août 2019 par le docteur [R] fait état d'un 'épuisement professionnel, syndrome anxio-dépressif', avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 18 août 2019. […] A titre subsidiaire, si la cour l'estime nécessaire, de faire application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
[…] 2, place Samuel de Chaplain […] Représentée par madame [A] [R], muni d'un pouvoir régulier […] Madame [W] [Z], née le 02 août 1985, a été embauchée par la société SAS IDEMIA Identity & Security France, en qualité d'ingénieur-sécurité embarquée. […] Le 17 janvier 2020, ensuite de l'avis du CRRMP, la caisse a accepté de prendre en charge la maladie déclarée par madame [W] [Z] au titre de la législation sur les risques rofessionnels. […] En cas de saisine du tribunal pour contester la décision prise par la caisse en application de l'avis de ce CRRMP, celui-ci est tenu, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir l'avis d'un second CRRMP.
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que si une condition administrative n'est pas remplie, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail. […] L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. […] En vertu des dispositions de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, […]
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