Réf. JUGPCRJ10 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 20 Février 2023
Références : 2023L00115 / 2022J00359
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 septembre 2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS « FLEXIM SAS », […], […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 501380901, pour laquelle interviennent :
- M. Christophe THIRIET, en qualité de Juge Commissaire,
- la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître Maxime LEBRETON, en qualité d’administrateur judiciaire,
- la SELARL ARCHIBALD représentée par M^e Virginie LAURE, en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître Maxime
LEBRETON, en sa qualité d’administrateur judiciaire,
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître Maxime LEBRETON avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 16/02/2023 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
- Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de dix années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, selon les modalités suivantes :
**première année 1%
* deuxième année 1%
* troisième année 5% quatrième année
10% cinquième année
11%
12%
* sixième année septième année
* 15% huitième année 15%
* neuvième année 15%
* dixième année 15%
La répartition aux créanciers s’effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après
l’homologation du plan.
-Inaliénabilité du fonds de commerce.
-
M. X Y, Président de la SARL FLEXIM EUROPE B.V., représentant légal de la SAS
« FLEXIM SAS », s’engage à n’effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l’audience du 20 Février 2023 pour statuer, à l’expiration du délai de réponse des créanciers, sur l’adoption du projet de plan.

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Réf. JUGPCRJ10 2
M. X Y, Président de la SARL FLEXIM EUROPE B.V., représentant légal de la SAS
« FLEXIM SAS », s’est présenté à l’audience assisté de Maître BOUCHER, avocat au barreau de Paris.
Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait progressivement sur dix ans à raison de 1% les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11
% la cinquième année, 12 % la sixième année et 15 % de la septième à la dixième année, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 15 Mars 2023 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire de l’arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a ajouté que M. X Y, Président de la SARL FLEXIM EUROPE B.V., représentant légal de la SAS « FLEXIM SAS », s’engageait à n’effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan, à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/04/2023.
Madame Marie-Claude FERAND, représentant des salariés, s’est présentée à l’audience et a été entendue.
La SELARL AJ ASSOCIES était représentée à l’audience par Maître Maxime LEBRETON, en qualité d’administrateur judiciaire, qui s’est déclaré favorable à l’adoption de ce projet de plan de redressement.
La SELARL ARCHIBALD était représentée à l’audience par Maître Virginie LAURE qui a émis un avis réservé sur la réussite de ce projet de plan de redressement par continuation compte tenu des résultats des exercices précédents, de la forte progressivité des propositions formulées et de la nature de l’activité de la société, laquelle repose essentiellement sur ses participations financières dans différentes filiales et la remontée nécessaire de dividendes pour faire face aux échéances du plan.
Le juge commissaire a fait part téléphoniquement au Président d’audience, de son avis favorable à l’adoption de ce projet de plan de redressement.
Le Ministère Public s’est également déclaré favorable à l’adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
SUR CE:
Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par M^e Virginie
LAURE, 229 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
86 créanciers ont accepté expressément,
130 créanciers ont accepté tacitement,
11 créanciers ont refusé.
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total progressif du passif privilégié et chirographaire sur une durée de DIX ANS ;
Qu’ainsi, l’esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient
d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d’assurer la bonne exécution du plan proposé;

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Réf. JUGPCRJ10 3
Qu’en sa qualité de représentant légal de l’entreprise débitrice, SARL FLEXIM EUROPE B.V. dont le Président est M. X Y, s’engage donc à n’effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan, à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le
01/04/2023.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport du Juge-Commissaire.
VU l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l’entreprise.
Arrête le plan de redressement de la SAS « FLEXIM SAS » aux conditions suivantes :
- Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
- Règlement progressif du passif à 100% sur DIX ANS suivant les modalités suivantes :
première année
*
* deuxième année
* troisième année quatrième année
* cinquième année 11%
* sixième année 12%
*septième année
* 15%
* huitième année 15%
* neuvième année 15%
* dixième année 15%
1er versement le 15 mars 2023 puis le quinze de chaque mois, entre les mains du Commissaire
à l’exécution du plan.
- Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire de l’arrêt du plan, soit pour la première fois le 20 Février 2024, les dividendes étant portables.
- Inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS « FLEXIM SAS », limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l’inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l’exécution du plan conformément aux articles L 626-14 et R 626
- 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l’inaliénabilité du fonds de commerce.
Dit que l’entreprise devra transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/04/2023.

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Réf. JUGPCRJ10
PREND ACTE de l’engagement de la SARL FLEXIM EUROPE B.V. dont le Président est M. X Y, en sa qualité de représentant légal de la SAS « FLEXIM SAS », de n’effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.
Dit qu’il s’agit de conditions substantielles de l’arrêt du plan.
FIXE la durée du plan à DIX ANS.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS « FLEXIM SAS » ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SAS « FLEXIM SAS » ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.[…].1, R.[…].[…]. 1 du Code de
Commerce.
Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d’émettre des chèques conformément aux articles L.[…].[…].1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL ARCHIBALD représentée par M^e Virginie LAURE, en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.
Nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELARL ARCHIBALD représentée par M^e Virginie LAURE.
MET fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître Maxime LEBRETON.
Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l’exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Février 2023, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Z AA, M. AB AC, M. Loïc
DUPONT et M^me Isabelle DRAUX, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M. Pascal MOREAU, Substitut de Mme la Procureure près le Tribunal Judiciaire de
MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 20 Février
2023, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON,
Greffier associé.