Article L6161-2-2 du Code de la santé publique
Article L6161-2-1Article L6161-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

NOTA

Conformément au 7° du A du VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2025.

Commentaires • 7

1. Comment se défendre lors d’une analyse d’activité par le service médical de la CPAM ?
rocheblave.com · 27 avril 2025

-Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, […] VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code.

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2. Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
rocheblave.com · 24 avril 2025

-Le service du contrôle médical transmet, sauf opposition du bénéficiaire, les informations de nature médicale qu'il détient, notamment le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1, en cas de changement d'organisme ou de régime d'assurance maladie, au nouveau service chargé du contrôle médical dont relève l'assuré. VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code. […] alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, […]

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3. Voici le texte, brut, de la loi Santé au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 juillet 2019

[…] les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. […] III. – L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le service du contrôle médical peut, […] procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code. » Article 66 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Chapitre unique « Protocoles de coopération « Section 1 « Dispositions communes […] L. 1132-1, […]

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Décisions • 11

[…] 2° de rejeter la plainte du D r A ; […] Aux termes de l'article L. 6161-2 du code de la santé publique : « Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale » et aux termes de l'article L. 6161-2-1 du même code : « Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent ». En vertu de l'article L. 6161-2-2 du même code, la conférence et la commission précitées sont chargées de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins, et donnent un avis sur la politique médicale de l'établissement et sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité.

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2. Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 24 juillet 2025, n° 22/00560

[…] [Adresse 2] […] VII. – Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code. »

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[…] En tout état de cause, il a demandé au Tribunal de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code ".

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L6161-2-2 Code de la santé publique
Pour l'année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L6161-2-2 Code de la santé publique
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6,7 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc. Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes âgées et de leurs proches, et souhaitons donc … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L6161-2-2 Code de la santé publique
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 49 non modifié. Elle émet un avis favorable à l'adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifiée. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifié. Lire la suite…
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