Article L1111-3-4 du Code de la santé publique
Article L1111-3-3Article L1111-3-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

NOTA

Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 4

1. Médecins, dentistes, centres de santé : ce que révèle le bilan des contrôles de la DGCCRF du 12 octobre 2026, et comment réagir.
Village Justice · 19 octobre 2026

Pour une prothèse ou tout dispositif sur mesure, le code de la santé publique impose un devis normalisé qui distingue, pour chaque produit et chaque prestation, le prix de vente, le tarif de responsabilité, le dépassement et la part prise en charge. Le praticien remet aussi au patient les documents qui garantissent la traçabilité et la sécurité des matériaux (article L1111-3-2). […]

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2. Contrôle DGCCRF dentiste, médecin ou centre de santé : affichage, devis, traçabilité, injonction et amende
victorisavocat.com · 14 octobre 2026

Frais non liés aux soins, notes d'honoraires et avis en ligne Ce que l'article L. 1111-3-4 interdit de facturer Depuis le 1er janvier 2024, les professionnels de santé conventionnés et les services de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (article L. 1111-3-4 du code de la santé publique). […] Notes d'honoraires et signalements des patients Paiement demandé en liquide, […] L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4, dans les conditions de l'article L. 511-7 du code de la consommation. […]

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3. « Pratiques commerciales trompeuses » au CHU de Poitiers : le juge du fond annule l’ensemble des sanctions administratives infligées à l’établissement.
Tribunal administratif de Poitiers · 6 mars 2025

[…] la disponibilité ou la nature du bien ou du service ainsi que sur le prix de la prestation ou le mode de calcul de ce prix en méconnaissance de l'article L. 121-2 du code de la consommation. […] Les agents de la DGCCRF avaient, là encore, […] L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation. […] La quatrième amende de 7 500 euros était justifiée par le fait que le CHU aurait facturé de manière abusive à ses patients des chambres particulières sans aucun accord préalable de leur part ou pour des périodes au cours desquelles ces patients n'avaient pas encore formalisé leur accord écrit pour un tel type de prestation en méconnaissance de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique.

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Décisions • 22

1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT01336, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 6111-1 du code de la santé publique a été méconnu et le tribunal a statué ultra petita sur ce point ; […] l'article L. 1111-3 du code de la santé publique a été méconnu ; […] La SAS Société nouvelle d'exploitation de la clinique St François a fait l'objet d'un contrôle par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'Eure-et-Loir afin de vérifier le respect des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et R. 162-27 du code de la sécurité sociale relatifs aux frais exposés par les patients. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 18 octobre 2024, n° 2223315Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Assistance publique-hôpitaux de Paris) les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] — l'hôpital ne lui a pas remis ses radiographies pré et post-implantatoires, en méconnaissance de l'obligation de communication des informations prévue à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et R. 161-40 du code de la sécurité sociale ; […] 4. […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2206970Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2o des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées. ». […] 3. […] 4. […]

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L1111-3-4 Code de la santé publique
Pour l'année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L1111-3-4 Code de la santé publique
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6,7 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc. Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes âgées et de leurs proches, et souhaitons donc … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L1111-3-4 Code de la santé publique
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 49 non modifié. Elle émet un avis favorable à l'adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifiée. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifié. Lire la suite…
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