Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.
Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.
Les sources juridiques Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et/ou de soins Articles L. 1111-1, L. 1111-1-1, L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-3-1, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5, L. 1111-3-6, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-6, L. 1111-6-1, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, L. 1111-9 du code de la santé publique Caractéristiques de l'affiche Ce panneau A4 (21 cm x 29,7 cm) est disposé en mode portrait.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 6111-1 du code de la santé publique a été méconnu et le tribunal a statué ultra petita sur ce point ; […] l'article L. 1111-3 du code de la santé publique a été méconnu ; […] notifié à la société nouvelle d'exploitation de la clinique St François une pré-injonction fondée sur le constat qu'une telle prestation ne correspondait pas à une prestation de soins au sens de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique et l'informant de son intention de lui enjoindre de procéder à la mise en conformité de ses conditions de facturation aux dispositions réglementaires en vigueur. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Assistance publique-hôpitaux de Paris) les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance de l'obligation de communication des informations prévue à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et R. 161-40 du code de la sécurité sociale ; […] Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un courriel de l'AP-HP adressé à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 4 avril 2022 que, le 27 février 2022 au plus tard, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2o des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées. ». […] 4. […] B le 3 avril 2022, avant son hospitalisation programmée pour le 13 avril, […]
[…] la disponibilité ou la nature du bien ou du service ainsi que sur le prix de la prestation ou le mode de calcul de ce prix en méconnaissance de l'article L. 121-2 du code de la consommation. […] Les agents de la DGCCRF avaient, là encore, […] L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation. […] La quatrième amende de 7 500 euros était justifiée par le fait que le CHU aurait facturé de manière abusive à ses patients des chambres particulières sans aucun accord préalable de leur part ou pour des périodes au cours desquelles ces patients n'avaient pas encore formalisé leur accord écrit pour un tel type de prestation en méconnaissance de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique.
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