Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.
Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.
Frais non liés aux soins, notes d'honoraires et avis en ligne Ce que l'article L. 1111-3-4 interdit de facturer Depuis le 1er janvier 2024, les professionnels de santé conventionnés et les services de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (article L. 1111-3-4 du code de la santé publique). […] Notes d'honoraires et signalements des patients Paiement demandé en liquide, […] L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4, dans les conditions de l'article L. 511-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] la disponibilité ou la nature du bien ou du service ainsi que sur le prix de la prestation ou le mode de calcul de ce prix en méconnaissance de l'article L. 121-2 du code de la consommation. […] Les agents de la DGCCRF avaient, là encore, […] L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation. […] La quatrième amende de 7 500 euros était justifiée par le fait que le CHU aurait facturé de manière abusive à ses patients des chambres particulières sans aucun accord préalable de leur part ou pour des périodes au cours desquelles ces patients n'avaient pas encore formalisé leur accord écrit pour un tel type de prestation en méconnaissance de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 6111-1 du code de la santé publique a été méconnu et le tribunal a statué ultra petita sur ce point ; […] l'article L. 1111-3 du code de la santé publique a été méconnu ; […] La SAS Société nouvelle d'exploitation de la clinique St François a fait l'objet d'un contrôle par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'Eure-et-Loir afin de vérifier le respect des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et R. 162-27 du code de la sécurité sociale relatifs aux frais exposés par les patients. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Assistance publique-hôpitaux de Paris) les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] — l'hôpital ne lui a pas remis ses radiographies pré et post-implantatoires, en méconnaissance de l'obligation de communication des informations prévue à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et R. 161-40 du code de la sécurité sociale ; […] 4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2o des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées. ». […] 3. […] 4. […]
Pour une prothèse ou tout dispositif sur mesure, le code de la santé publique impose un devis normalisé qui distingue, pour chaque produit et chaque prestation, le prix de vente, le tarif de responsabilité, le dépassement et la part prise en charge. Le praticien remet aussi au patient les documents qui garantissent la traçabilité et la sécurité des matériaux (article L1111-3-2). […]
Lire la suite…