Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
[…] l'action de groupe fait son entrée dans le domaine de la santé, grâce à l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi « Santé ». La procédure appliquée à cette nouvelle action, codifiée aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de santé publique (CSP), […] et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […]
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