Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
[…] l'effet de l'article R.6223-62 du code de la santé publique (impossibilité d'exercer dans une autre structure) ce qui contrevient à la prohibition de procéder à des expropriations pour cause d'utilité privée (article1du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). […] Vu les articles L.6211-1 à L. 6242-5 et D.6211-1 à R .6241-4 du code de la santé publique , […] — constater par conséquent que cette décision n'avait pas à respecter les dispositions de l'article R.6223 -66 du code de la santé publique […]
[…] Il résulte des statuts de la société [7] actualisés au 28 juin 2018 que celle-ci est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par la loi n° 90-1258 du 31décembre 1990 en application de l'article L.6223-1 3° du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, et par le code de commerce, dont l'objet est l'exploitation en commun d'un laboratoire de biologie médicale implanté sur un ou plusieurs sites. […] Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu :
[…] 2. L'article R. 4234-6 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci (…) ». […] 5. L'article R. 6223-68 du code de la santé publique dispose que « La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6223-62 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de biologiste médical. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein (…) ».