Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
Avant la mise en œuvre de ces pouvoirs d'opposition, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal du laboratoire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification afin qu'il puisse lui transmettre, dans un délai de quinze jours, ses observations.
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, saisi d'une déclaration d'ouverture d'un site de laboratoire dont la localisation n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-5, peut ne pas s'y opposer en accordant la dérogation prévue par ce même article dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6222-4. Il notifie cette décision dans les conditions prévues au I du présent article.
[…] 3°) à titre subsidiaire, de transmettre la question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l'interprétation de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au regard de l'article L. 6222-8 du code de la santé publique lequel, pour protéger la santé publique, impose une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur des laboratoires de biologie médicale ; […] 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 3000 euros demandée par MM. B et C ainsi que la SELARL D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. […] D'une part, aux termes de l'article R. 6222-8 du code de la santé publique : « I.- L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification, […]
[…] Elle soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son signataire ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 6222-2 et R. 6222-8 du code de la santé publique, dans la mesure où : les dispositions de l'article L. 6222-2 ne s'appliquent pas au cas du transfert de site, lequel n'a pas d'incidence sur l'offre d'examens de biologie médicale ; cette offre s'apprécie à l'échelle de la zone de Paris et non à l'échelle de l'arrondissement ;
Le président du Conseil central de la section G estime que Mme A et la SELARL B ont méconnu l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2000 ainsi que les articles L. 6222-8 et R. 4235-22 du Code de la santé publique. II – PREMIERE INSTANCE Le rapport de première instance en date du 3 janvier 2013 figure en ANNEXE II. […] Ils soutiennent que cette organisation est conforme aux articles L.6211-13 du Code de la santé publique et que la réglementation prévoit la mise en place d'un contrat à cet effet, contrat de partenariat conclu entre la SELARL B et le CNS. Les défendeurs font valoir que cette restructuration ne nécessitait aucune autorisation de fonctionnement et relèvent qu'à aucun moment, ni l'ARS, ni la section G, qui en étaient informées, n'ont contrarié cette opération.
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