Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 2
Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
[…] 11 . […] dont la mise à disposition est seulement régie par les dispositions de l'article R . 6152-50 du code de la santé publique . […] aux termes de l'article R. 6113-11-1 du code de la santé publique : « Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ». […] l'article R. 6113-11 -2 du même code dispose que : « I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de […]
[…] — la présidente de la commission médicale d'établissement du CHR de Metz-Thionville n'a pas été désignée sur proposition du collège médical ou de la commission médicale de groupement, en méconnaissance des articles L. 6113-7 et R. 6113-11-2 du code de la santé publique. […] n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 6113-11-1 du code de la santé publique : « Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ». […] mentionnées à l'article R. 6113-9, […] 11. […]
Certes, le code de la santé publique (articles L 6133-1 4° et R 6133-1) renvoie à la convention constitutive du groupement le soin de fixer les règles de responsabilité de chacun des membres à l'égard des patients, […] à savoir la section I du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la 6e partie réglementaire du CSP (articles R 6113-1 à R 6113-11). […] Pourtant, en l'état actuel des textes, seuls les établissements de santé et les groupements hospitaliers de territoire peuvent se doter d'un médecin responsable de l'information médicale (cf. articles L 6113-7 et R 6113-11-1 et suivants du CSP). […]
Lire la suite…