Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 2
I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
II.-Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale.
III.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
[…] 11 . […] dont la mise à disposition est seulement régie par les dispositions de l'article R . 6152-50 du code de la santé publique . […] aux termes de l'article R. 6113-11 -1 du code de la santé publique : « Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ». […] l'article R. 6113-11-2 du même code dispose que : « I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement […]
[…] en méconnaissance des articles L. 6113-7 et R. 6113-11-2 du code de la santé publique. […] présenté pour le CHR de Metz-Thionville, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 6113-11-1 du code de la santé publique : « Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ». Par ailleurs, […] mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, […] / 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, […] 11. […]