Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
| Est créé par : | Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 |
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