Convention autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan
Source institutionnelle
Convention autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan
LOI n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (1)
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 2 avril 2024
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 9 avril 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2023 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 2 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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