Entrée en vigueur le 26 février 2025
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, […] que l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 précise que, […] qu'aux termes de l'article L. 3513-19 du même code : « Sauf dispositions contraires, […] que le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 a introduit dans le code de la santé publique un article R. 3513-6 énumérant les informations devant figurer au dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 ; […] et à fumer à base de plantes autres que le tabac, pris en application de ce décret ci-dessus et de l'article L. 3510-10 du code de la santé publique, désigne, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il est illégal en ce que les montant prévus à l'article D. 3513-10 du code de la santé publique sont manifestement injustifiés et disproportionnés ; […] qu'il a été procédé à la transposition de cette directive par une ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; que cette ordonnance crée au sein du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de santé publique un chapitre III intitulé « Produits du vapotage » comportant les articles L. 3513-1 à L. 3513-19 ;