Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à D. 3171-3 du code du travail : Les horaires de travail : Les horaires de début et de fin du travail doivent être affichés, en caractères lisibles, dans toute entreprise tout comme la durée des temps de pause. Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique : L'interdiction de fumer : Les employeurs doivent indiquer dans leurs locaux qu'il est strictement interdit de fumer afin de lutter contre le tabagisme passif. […]
Lire la suite…[…] S.A. [6] […] Aux termes des articles L 1331-1 et suivants du code du travail, l'employeur dispose à l'égard de ses salariés d'un pouvoir disciplinaire pour sanctionner leurs comportements fautifs. […] M. [G] ne conteste pas avoir vapoté mais soutient que le chapiteau, sous lequel il a été surpris en train de vapoter, ne constitue pas un local recevant des postes de travail et n'était pas fermé de sorte que l'interdiction posée par les articles L 3513-6 et L 3513-2 du code de la santé publique ne lui est pas opposable.
[…] (5) Article L.3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…) 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». (6) Article R.3513-3 du code de la santé publique. […] (18) Article L.122-1 du code de l'énergie.
[…] '(…) Vous êtes embauché en qualité d'agent de sécurité confirmé niveau 3, échelon 1, coefficient 130, depuis le 3 décembre 2011. Vous êtes rattaché à l'agence de [Localité 7] de Challancin sécurité industrielle, située zone d'activité, [Adresse 6]. […] indemnité en application de l'article L. 1222-1 du code du travail : 10 000 euros […] Selon l'article R. 3513-2 du code de la santé publique, les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
Articles L 3513-6, R 3512-2 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail Depuis le 27 janvier 2025, l'infraction à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 €. Les deux types de contravention qui existaient auparavant sont ainsi uniformisées. […] Article R 3515-2 du code de la santé publique. Les documents et affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité
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