Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 - art. 1
Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient dont il dispose sur son lieu d'intervention, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1110-4. Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus. Elle est adressée par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 3213-1, le certificat médical circonstancié tient lieu de lettre de liaison pour l'admission dans l'établissement d'accueil.
[…] Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : / 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, […] en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; / b) Les motifs d'hospitalisation ; […] le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; […] Elles comportent notamment : / a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, […] en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; […] le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; […] Elles comportent notamment : a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ; […]
[…] DE PARIS [1] […] — Ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [R] [I] ; […] Que l'article R.1112-2 du code de la santé publique définit les éléments constituant le dossier médical d'un patient ; […] — La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 du code de la santé publique ; […] — La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ;