Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4, R. 4312-12, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-68-1 à 71, R. 4312-61 et R. 4312-82 et du code de la santé publique […] d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient. »
[…] Mme [O] [U] a déposé plainte le 20 janvier 2022 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Var à l'encontre de Mme [B] pour manquement aux dispositions des articles R. 4312-6, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-73, R. 4312-76, R. 4312-83 et R. 4312-85 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R.'4312-73 du même code': «'Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. […] Les manquements aux dispositions de l'article R. 43l2-73 du code de la santé publique sont constitués. […]
[…] L'article R.4312 54 du code de la santé publique impose à l'infirmier de ne pas tirer avantage de sa position professionnelle. L''acte conclu en violation d'une règle déontologique peut être entaché d'illicéité lorsque cette violation a influencé son contenu.