Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R 4312-25 et R. 4312-64 du code de la santé publique […] et d'autre part, au signalement d'un « évènement indésirable » (SEI) au sens de l'article R. 1413-66-1 du code de la santé publique, pour un fait sérieux produit le 5 juillet 2019, […] 4312-10, R.4312-35, R.4312-39, R.4312-41, […] Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique : « Les infirmiers (…) se doivent assistance dans l'adversité.» ; et, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code, est énumérée l'échelle de peines qu'encourent un infirmer reconnu coupable d'un manquement ; […]