Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2
Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser :
1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ;
2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ;
3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l'emploi.
[…] Aux termes de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […] Le décret attaqué a notamment, sur le fondement du dernier alinéa de cet article, inséré dans le code de la santé publique un article R. 4351-2-4, dont les syndicats requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, […] sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : / 1° Les activités définies au 5° de l'article R. 5126-9 ; / 2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ; / 3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l'emploi. « . […] 4. […]