Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 - art. 1
L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique.
[…] conditions définies à l'article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, […] Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111 -4-1 ou R. 3111 -4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. […] après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R . 1241-1. […] Article […]
Lire la suite…Article D2223-37 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, […] les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, […] Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation. […] Article D2223-39 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016, […]
Lire la suite…[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision initiale, les moyens tirés de l'absence d'une procédure contradictoire préalable, la méconnaissance des droits de la défense, la méconnaissance de l'article R. 3111-4-2 du code de la santé publique, ainsi que de l'annexe I à l'arrêté du 2 août 2013 ; quant à la légalité de la décision prise sur recours gracieux, le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'avis du HCSP sur lequel se fonde l'instruction n° 2014-21 du 21 janvier 2014. […] O R D O N N E :
C'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'exercer une fonction soumise à l'obligation vaccinale si on n'apporte pas la preuve effective qu'on s'est fait vacciner (cf. par exemple arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique). […] Elle incombe dans les hôpitaux publics au médecin du travail sous la responsabilité du chef d'établissement (article R. 4626-25 du Code du travail ; […] ni information clinique ou biologique (cf. article R. 3111-4-2 code de la santé publique). […]
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