Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 - art. 1
L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique.
C'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'exercer une fonction soumise à l'obligation vaccinale si on n'apporte pas la preuve effective qu'on s'est fait vacciner (cf. par exemple arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique). […] Elle incombe dans les hôpitaux publics au médecin du travail sous la responsabilité du chef d'établissement (article R. 4626-25 du Code du travail ; […] ni information clinique ou biologique (cf. article R. 3111-4-2 code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] conditions définies à l'article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, […] Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111 -4-1 ou R. 3111 -4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. […] après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R . 1241-1. […] Article […]
Lire la suite…[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision initiale, les moyens tirés de l'absence d'une procédure contradictoire préalable, la méconnaissance des droits de la défense, la méconnaissance de l'article R. 3111-4-2 du code de la santé publique, ainsi que de l'annexe I à l'arrêté du 2 août 2013 ; quant à la légalité de la décision prise sur recours gracieux, le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'avis du HCSP sur lequel se fonde l'instruction n° 2014-21 du 21 janvier 2014. […] O R D O N N E :
Il faut savoir qu'il existe déjà en France 11 vaccins obligatoires, étant précisé que cette obligation ne s'applique qu'aux nourrissons de moins de 2 ans nés après le 1er janvier 2018 (articles L. 3111-1 à L. 3111-11 du Code de la Santé Publique et articles R. 3111-1 à R. 3111-4-2 du même Code). […] Ces huit vaccins sont donc devenus obligatoires par l'effet de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 chez les enfants de moins de 2 ans, nés à partir du 1er janvier 2018, en plus des trois vaccins qui étaient obligatoires depuis plusieurs années (Diphtérie, Tétanos, […]
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