Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)
Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.
Champ d'application de l'interdiction L'interdiction d'offrir des d'avantages est posée par l'article L. 1453-3 du Code de la santé publique : Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, […] à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et […] Dérogation à l'interdiction Les articles L. 1453-7 et suivants du Code de la santé publique prévoient plusieurs dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages. […] De plus, en application de l'article L. 1454-10 du Code de la santé publique, les sanctions prononcées : « à l'encontre d'une personne qui produit, […]
Lire la suite…Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, L 1414-4, L 1419-1, L 1451-2, L 5122-10 et L 4343-1 modifiés. […] des articles L 1453-7 et suivants dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption du décret prévu à l'article L 1453-13 et de l'arrêté ministériel prévu à l'article L 1453-11. […] En pratique, le nouveau régime des sanctions prévu par l'ordonnance (articles L1454-1, L 1454-4 à L 1454-9) étant applicable directement, […]
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Champ d'application de l'interdiction L'interdiction d'offrir des d'avantages est posée par l'article L. 1453-3 du Code de la santé publique : Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, […] à l'exception de ceux mentionnés aux 14 […] Dérogation à l'interdiction Les articles L. 1453-7 et suivants du Code de la santé publique prévoient plusieurs dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages. […] De plus, en application de l'article L. 1454-10 du Code de la santé publique, les sanctions prononcées : « à l'encontre d'une personne qui produit, […]
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