[…] A méconnu les dispositions de l'article R. 4127-19 du CSP qui interdisent la pratique de la médecine comme un commerce ainsi que tous procédés directs ou indirects de publicité. […] Le D r A soutient que le conseil départemental n'a organisé ni débat contradictoire préalable ni la procédure de conciliation prévue par les articles L. 4123-2, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4126-1 du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu notification de la désignation du rapporteur de la chambre disciplinaire de première instance, qu'elle n'a pas été entendue par le rapporteur et que le rapport établi par celui-ci ne lui a pas été communiqué, […]

[…] M., M me W. et M me B. le versement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2016, présenté pour le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord, par M e Delbe qui tend aux mêmes fins que 2 les précédents mémoires ; […] 4123-19 du code de la santé publique, a participé à la consultation au cours de laquelle le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte en violation du principe 3 d'impartialité rendant irrecevable la requête du conseil départemental, cette irrecevabilité est sans effet sur la recevabilité de la plainte de M. […]