Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
[…] Une plainte transmise par le conseil national de l'ordre des infirmiers en application des dispositions de l'article L.4123-2 du code de la santé publique et enregistrée le 27 novembre 2020, au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Hauts-de-France, présentée par M me Y, infirmière libérale à l'encontre de M me Z, infirmière libérale. […] l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] - L'enquête contradictoire a permis d'établir les manquements déontologiques graves aux articles R. 4312-10, R. 4312-19 et R.4312-42 du code de la santé publique ; […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 4312-7 du code de santé publique: « Le Conseil national fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par toute personne inscrite au tableau. » ; […] 10 […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 2° Le blâme.» ;
[…] - L'enquête contradictoire a permis d'établir les manquements déontologiques graves aux articles R. 4312-10, R. […].4312-42 du code de la santé publique ; […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 4312-7 du code de santé publique: « Le Conseil national fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par toute personne inscrite au tableau. » ; […] 10 […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 2° Le blâme.» ;
Article L4312-9 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance. L'article L. 4125-1, les trois premiers alinéas de l'article L. 4125-2, […] L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire. […] Article L4312-10 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, […] l'article L. 4312-10 du code de la santé publique s'applique au fur et à mesure des élections, même partielles, […]
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