Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 7
En effet, quand ces personnels travaillent la nuit, leur employeur, s'appuyant sur une interprétation restrictive de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique, leur refuse la récupération des heures passées à l'exercice de leur fonction ordinale (réunions, séances), au motif que ces missions n'ont pas lieu pendant leur temps de travail mais pendant leur temps de repos. […] par principe, exercées à titre bénévole, et ce conformément à l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code. […]
Lire la suite…L'article L. 4125-3 du code de la santé publique, qui précise les conditions de participation aux réunions et séances du conseil départemental, […] selon que ces personnels travaillent de jour ou de nuit. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique donne obligations aux employeurs ou à l'autorité hiérarchique de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des conseils de l'ordre. […] En outre, comme le rappelle l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code, les fonctions ordinales sont exercées à titre bénévole. […]
Lire la suite…[…] Madame K-L M, lors des débats et lors du prononcé […] — constater que M me X a violé l'article 4312-47 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits en s'installant à La Bernerie en Retz, […] En pages 8 et 9 de ses conclusions, elle précise cependant qu'elle n'a pas été honorée de la totalité des honoraires au prorata de ses 30% d'activité et qu'elle aurait dû percevoir la rétrocession de la totalité des sommes correspondant aux actes effectués sans aucune participation aux frais du cabinet. […] qui relève de la compétence exclusive de la chambre disciplinaire de première instance, en application des articles L4312-9 et R4126-1 du code de la santé publique.
[…] Il rappelle qu'en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique la responsabilité du praticien ne peut être engagée qu'en cas de faute, que l'obligation de celui-ci n'est que de moyens de sorte que la faute ne peut se déduire du seul résultat dommageable ; […] que cette attestation est valable car elle a été rédigée par M me Z en connaissance de cause et dans le respect de ses obligations déontologiques conformément aux articles R. 4319-9 et 4312-9 du code de la santé publique qui précisent que le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels ; […]
[…] L. 262-7 du code général de la fonction publique ; […] 3) la matérialité des faits est établie par les enregistrements des caméras de surveillance, les témoignages recueillis lors de l'enquête administrative et les aveux de l'intéressée ; ces faits attestent de plusieurs manquements graves aux règles déontologiques applicables aux infirmiers selon les articles L. 4312-3, L. 4312-4, L. 4312-9 et R. 4312-11 du code de la santé publique et la requérante a porté atteinte aux valeurs du service public hospitalier et à l'image de l'établissement ; l'affluence ce soir aux urgences était normale et même il y a avait un sureffectif ; si le patient a causé des perturbations, […]
Le deuxième alinéa de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent participer aux séances des conseils de l'ordre mais ne semble pas prévoir la situation de personnels telle que décrite dans le paragraphe précédent. En conséquence, […] par principe, exercées à titre bénévole, et ce conformément à l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers par renvoi de l'article L. 4312-9 du même code. […]
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