[…] Attendu par ailleurs que l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par la loi du 22 mars 2012 en vigueur à la date de la cession, dispose: ' Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».…' ;