Article D6124-98-1 du Code de la santé publique
Article D6124-98
Article D6124-99
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

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Décision1

[…] a consulté la commission spécialisée de l'organisation des soins en application du 2° de l'article D .1432-38 du code de la santé publique , […] 4° Lorsque le projet n'est pas conforme () aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 - 1 ; […] Aux termes de l'article D.6124 -301- 1 dudit code : « Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires () sont […]

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