Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Cette surveillance commence en salle, dès la fin de l'intervention et de l'anesthésie.
Elle ne s'interrompt pas pendant le transfert du patient.
Elle se poursuit jusqu'au retour et au maintien de l'autonomie respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique.
La Cour de cassation n'écarte pas la responsabilité de la Clinique, employeur de l'IDE, en rappelant les dispositions de l'article D. 712-49 devenu D. 6124-101 du CSP, qui pourtant ne règlent pas la question : « Les patients admis dans une SSPI sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux (…), […] de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique », précise l'article D. 6124-97 du CSP. […] On doit trouver en SSPI en permanence au moins un IDE « formé à ce type de surveillance si possible infirmier anesthésiste » pour 5 postes occupés et « deux agents présents dont l'un est obligatoirement formé » à compter de 6 postes occupés (article D. 6124-101, CSP). […]
Lire la suite…La Cour de cassation n'écarte pas la responsabilité de la Clinique, employeur de l'IDE, en rappelant les dispositions de l'article D. 712-49 devenu D. 6124-101 du CSP, qui pourtant ne règlent pas la question : « Les patients admis dans une SSPI sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux (…), […] de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique », précise l'article D. 6124-97 du CSP. […] On doit trouver en SSPI en permanence au moins un IDE « formé à ce type de surveillance si possible infirmier anesthésiste » pour 5 postes occupés et « deux agents présents dont l'un est obligatoirement formé » à compter de 6 postes occupés (article D. 6124-101, CSP). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 6124-97 du code de la santé publique : La surveillance continue post-interventionnelle mentionnée au 3° de l'article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l'intervention ou à l'anesthésie. […]
[…] Monsieur D X […] Qu'ils reprochent également aux premiers juges un contresens conduisant à considérer leurs obligations comme celles incombant aux anesthésistes réanimateurs en charge d'une unité de réanimation au sens des articles D. 6124-27 et suivants du code de la santé publique, […] mais celles des articles D. 6124-92 et suivants, spécialement D. 6124-97 et suivants du code de la santé publique ; […] selon l'article D. 6124-29 du code de la santé publique, dans les services de réanimation tels que le servie de réanimation cardiaque adulte, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale telle que définie aux articles D.6124-31 pour la réanimation adulte, […]
[…] la POLYCLINIQUE DU BOIS demande à la cour, vu les articles L1142-1, D 712-49 et suivants actuellement D 6124-97 et suivants du code de la santé publique, 1384 alinéa 5 du code civil, de : […] K, D712-40 et M (aujourd'hui article D6124-91 et D6124-101) du code de la santé publique, de : […] AO AH demande à la cour, vu les articles K et 6124-91 et suivants du code de la santé publique, de : […] une fois l'intervention chirurgicale terminée ; que les dispositions des articles D6124-97 et suivants rappellent que le personnel paramédical travaillant en salle de surveillance post interventionnelle est placé sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste réanimateur et non d'un chirurgien ;
Cette exigence a été reprise, par la suite, par l'article D.6124-97 du Code de la santé publique qui dispose : « La surveillance continue postinterventionnelle mentionnée au 3° de l'article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l'intervention ou à l'anesthésie. […] même exceptionnelle, ayant privé le patient d'une chance de subir une intervention rapide et efficace réparatrice de ses dommages (CA Rennes, 5 janvier 2000, n°97/01830).
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